Tarifs d'honoraires en urbanisme
PartagerRetrouvez tous les tarifs d'honoraire des permis, certificats d'autorisation et autres demandes en urbanisme, selon le règlement sur la taxation et les tarifs pour 2025.
Règlement numéro 26-1104 établissant la taxation et les tarifs pour l'exercice 2026
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Permis de lotissement
PartagerSpécifications Tarif (1) Lotissement 200 $/ lot créé (2)
75 $ / lot créé pour copropriété divise(1) Une contribution pour fins de parcs et espaces verts peut s’appliquer en vertu des dispositions du règlement de lotissement (10 % de la valeur ou compensation en terrain). Dans le cas où le terrain ne constitue pas une unité d’évaluation distincte au rôle d’évaluation, la Municipalité mandate la firme chargée d’effectuer l’évaluation de la valeur marchande et les frais d’évaluation sont à la charge du demandeur.
(2) Aucun coût n’est exigé pour un lot destiné à être cédé à la Municipalité (ex. parc, rue, surlargeur).
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Tarifs & honoraires
Permis de construction - Résidentiel
PartagerRésidentiel Spécification Tarif Construction ou reconstruction d’un bâtiment principal d’habitation (3)
Habitation unifamiliale isolée 500 $ (5) Habitation de 2 logements et plus 1 000 $ (5)
Habitation collective 1 000 $ (4)
Maison de chambre et pension 500 $ Maison mobile 250 $ Transformation, rénovation ou réparation d’un bâtiment principal 100 $ (4) Agrandissement d’un bâtiment principal 250 $ (4)
Construction d'un bâtiment accessoire ≤ 35m² de superficie au sol
75 $ > 35m² de superficie au sol
125 $ Transformation, rénovation ou réparation d’un bâtiment accessoire
50 $ Agrandissement d'un bâtiment accessoire 50 $ (3) Un dépôt de 1 500$ est exigé avant l’émission du permis. L’ensemble des conditions énumérées aux règlements d’urbanisme en vigueur devront être respectées pour obtenir le remboursement du dépôt.
(4) Un montant de 100 $ de plus par logement supplémentaire ajouté est appliqué le cas échéant
(5) Un montant de 200 $ de plus par logement supplémentaire ajouté est appliqué le cas échéant
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Bâtiment principal
Tarif - modification à un permis de construction, de rénovation ou d'agrandissement émis et en vigueur
PartagerBâtiment principal Tarif Modification demandée relativement à un permis de construction
150 $ Modification demandée relativement à un permis d’agrandissement
100 $ Modification demandée relativement à un permise rénovation
30 $ Les dispositions mentionnées ci-dessus s’appliquent aussi à un permis renouvelé.
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commercial, récréatif, industriel, forestier, agricole ...
Permis de construction - Autre que résidentiel
PartagerUsage autre que résidentiel Tarif Construction ou reconstruction d’un bâtiment principal autre que l’usage d’habitation (3)
500 $ plus 1 $ par m² de superficie de plancher, jusqu'à concurrence de 3 750 $ Chalet de villégiature (3) et abri forestier 500 $ Transformation, rénovation ou réparation d’un bâtiment principal autre que l’usage d’habitation 200 $ (5) Agrandissement d’un bâtiment principal autre que l’usage d’habitation 250 $ plus 1 $ par m² de superficie de plancher, jusqu'à concurrence de 1 900 $ (5)
Construction d'un bâtiment accessoire autre que l’usage d’habitation 300 $ Agrandissement d'un bâtiment accessoire autre que l’usage d’habitation 200 $ (3) Un dépôt de 1 500$ est exigé avant l’émission du permis. L’ensemble des conditions énumérées aux règlements d’urbanisme en vigueur devront être respectées pour obtenir le remboursement du dépôt.
(4) Un montant de 100 $ de plus par logement supplémentaire ajouté est appliqué le cas échéant
(5) Un montant de 200 $ de plus par logement supplémentaire ajouté est appliqué le cas échéant
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Démolition, installation septique, piscine, vente de garage, abattage d'arbres ...
Certificats d'autorisation
PartagerSpécification Tarif Abattage d’arbre artisanal (moins de 10)
50 $ Abattage d’arbre artisanal (10 et plus)
150 $ Coupe commerciale par tranche de 60 m³
700 $ Démolition d’un bâtiment principal
100 $ Démolition d’un bâtiment accessoire
50 $ Déplacement un bâtiment
Bâtiment principal : 75 $ plus le coût du permis de construction (6)
Bâtiment accessoire : 75 $ Vente de garage Gratuit Enseigne permanente ou temporaire
250 $ Travaux sur la rive ou sur le littoral 250 $ Aménagement ou modification d’une aire de stationnement ou d’un espace de chargement (commercial / industriel / récréatif)
200 $ Excavation – remblai / déblai / mur de soutènement
100 $ Construction et usage temporaire 100 $ Installation septique Nouvelle : 150 $
Remplacement ou correctif : 75 $
Installation de prélèvement d’eau souterraine (puits)
150 $ Piscine ou bain à remous > 2000 L
100 $ Chenil commercial 200 $ (6) Un dépôt de 5 000 $ est exigé avant l’émission du certificat d’autorisation en vue d'assurer la compensation des dommages pouvant éventuellement être encourus par la Municipalité en raison de ce déplacement.
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Certificat d'occupation / changement d’usage
PartagerSpécification Tarif Certificat d'occupation 125 $ Établissement de résidence principale
200 $ par année pour la première chambre
+ 100 $ par année pour chaque chambre supplémentaire
Changement d’usage ou usage complémentaire
100 $ Exploitation ou agrandissement d’une gravière ou sablière
1 200 $
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Dérogation mineure effectuée après la réalisation des travaux
PartagerPour une demande de dérogation mineure concernant une situation existante Frais totaux exigibles : 850 $ -
Dérogation mineure effectuée avant la réalisation des travaux
PartagerPour une demande de dérogation mineure concernant un projet à réaliser Frais totaux exigibles : 1 200 $ -
PPCMOI
Tarif - Demande de projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble
PartagerPour une demande de projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble - PPCMOI Frais totaux exigibles : 2 500 $ - Premier versement non remboursable effectué lors du dépôt de la demande pour son traitement au comité consultatif d'urbanisme
1 000 $ - non remboursable - Si le requérant désire poursuivre le traitement de sa demande, deuxième versement qui doit être payé avant la transmission de celle-ci au Conseil.
1 500 $ Autres frais (lorsque requis) Frais de publication des avis À la charge du requérant Tarifs relatifs aux permis ou certificats d'autorisation En sus et exigibles -
Tarif - Modification aux règlements d’urbanisme
PartagerPour une demande d'amendement aux règlements d'urbanisme Frais totaux exigibles : 2 500 $ - Premier versement non remboursable effectué lors du dépôt de la demande pour son traitement au comité consultatif d'urbanisme
1 000 $ - non remboursable - Si le requérant désire poursuivre le traitement de sa demande, deuxième versement qui doit être payé avant la transmission de celle-ci au Conseil.
1 500 $ Autres frais (lorsque requis) Frais de publication des avis À la charge du requérant Tarifs relatifs aux permis ou certificats d'autorisation En sus et exigibles -
PIIA
Plan d’implantation et d’intégration architecturale
PartagerGratuit
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PAE
Plan d’aménagement d’ensemble
PartagerSpécification Tarif Plan d’aménagement d’ensemble (PAE)
2 500 $ Un versement de 1 000 $ non remboursable doit être effectué lors du dépôt de la demande pour son traitement au comité consultatif d’urbanisme. Si le requérant désire poursuivre le traitement de sa demande, le solde de 1 500 $ doit être payé avant la transmission de celle-ci au Conseil.
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Tarif - Demande d'usage conditionnel
PartagerPour une demande d'usage conditionnel Frais totaux exigibles : 1000 $ -
PL31
Projet d’habitation comprenant au moins 3 logements dérogeant à la règlementation d’urbanisme
PartagerSpécification Tarif Projet d’habitation comprenant au moins 3 logements dérogeant à la règlementation d’urbanisme
2 500 $ Un versement de 1 000 $ non remboursable doit être effectué lors du dépôt de la demande pour son traitement au comité consultatif d’urbanisme. Si le requérant désire poursuivre le traitement de sa demande, le solde de 1 500 $ doit être payé avant la transmission de celle-ci au Conseil.
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Conformément à l'article 134 de la Loi sur les gardes éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1)
Tarif aux fins d'un règlement concernant un centre de la petite enfance ou une garderie
PartagerLes frais totaux exigibles pour une demande aux fins d’un règlement concernant un centre de la petite enfance ou une garderie conformément à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) sont établis à 1 500 $ et vont comme suit :
- Un versement de 500 $ non remboursable doit être effectué lors du dépôt de la demande pour l’analyse préliminaire quant à sa recevabilité et son traitement au comité consultatif d’urbanisme, le cas échéant;
- Si le requérant désire poursuivre le traitement de sa demande, le solde de 1 000 $ doit être payé avant la transmission de celle-ci au Conseil.
Lorsque requis, les frais de publication des avis sont à la charge du requérant.
Lorsque requis, les tarifs relatifs aux permis ou certificats d’autorisation sont en sus et sont exigibles.
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Avis de conformité, Frais d'étude, Renouvellement
Autres demandes
PartagerSpécification Tarif Avis de conformité - Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ)
50 $ Frais d’étude, expertise et consultation
40 $ / heure ou fraction d’heure incomplète*
Renouvellement d’un permis ou d’un certificat d’autorisation (autre qu’une construction neuve)
40 $ sans modification au projet initial
Tarif courant avec modification au projet initial
Renouvellement d’un permis de construction (construction neuve)
150 $ ou 50 % du tarif courant dans le cas où une modification est apportée au projet initialement approuvé
*Ces frais s’appliquent également à une modification importante apportée à un projet pour lequel un permis ou certificat d’autorisation a déjà été délivré et qui est toujours valide.
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Remboursement
PartagerSpécification Critère En cas d’annulation d’une demande de permis ou de
certificat d’autorisation
Avant le début de l’analyse de la demande :
Remboursement à 100 % coût du permis ou certificat d’autorisation et du dépôt applicable.Après le début de l’analyse de la demande :
Remboursement à 50% du coût du permis ou certificat d’autorisation et du dépôt applicable.Après la délivrance du permis ou certificat d’autorisation :
Remboursement du dépôt applicable seulement.En cas d’annulation d’une demande de permis de lotissement
Après le début de l’analyse de la demande :
Remboursement à 100% du coût du permis et de la contribution pour fin de parc applicable
Après la délivrance du permis :
Aucun remboursement, sauf la contribution pour fins de parcs et espaces verts
En cas d’annulation d’une demande de dérogation mineure
Avant le début de l’analyse de la demande :
Remboursement du coût de la demande de dérogation mineure
Après le début de l’analyse de la demande :
Remboursement à 50% du coût de la demande de dérogation mineure.
Après la présentation au CCU :
Aucun remboursement