Construction - Propriété résidentielle

Documents à fournir avec le dépôt de votre demande

1. Plan d’implantation
   Un plan d’implantation fait par un arpenteur-géomètre nous indiquant l’emplacement de la résidence, les contraintes naturelles et les bandes de protections, le % de déboisement, l’aire de remaniement des sols, pente moyenne et secteur de fortes pentes, localisation des ouvrages d’infiltration d’eau, etc. (RCI 2010-41 et RCI 2016-74).
2. Rapport du test de sol de l’installation septique et la position du puits projetée.
3. Plan de la maison signé par un professionnel compétent dans le domaine de l’architecture. (Technicien, technologue ou architecte)
4. Un dépôt de garantie de 1500 $ sous forme d’un chèque visé et prix des permis.
5. Gestion des eaux de ruissellement pour la construction d’un bâtiment de 25 mètres carrés et plus; conforme au RCI 2010-41, article 3.2.3 (Jardins de pluie ou puits percolant pour les eaux de gouttières).Type de sol déterminé par un professionnel si la résidence a les services d’égout (RCI 2010-41, article 6.1.3).
6. Un plan de gestion des eaux de ruissellement et de remaniement des sols pour l’ensemble du terrain remanié, d’une échelle minimale de 1 : 500, préparé par un professionnel compétent si le remaniement de sol impliqué pour la construction est égal ou supérieur à 700 m²
7. Un plan de gestion des eaux pluviales de l’allée d’accès et de l’aire de stationnement présentant les ouvrages d’infiltration, de rétention, de régulation et de transport devant être conçu et aménagé pour gérer les débits 1, 10 et 100 ans aux valeurs de débit qui prévalaient avant le projet si l’aire de stationnement est supérieure ou égale à 150 m² (l’allée de circulation est également comprise dans le calcul de superficie). Une grille de conformité devra être complétée par l’ingénieur mandaté et présenté au service de l’urbanisme lors de la demande de permis.
8. Procuration ou preuve de propriété. Autres (ex : biologiste si nécessaire).
   Formulaire de procuration

Demande de permis

Formulaire

Lors du dépôt de votre demande, assurez-vous de rassembler tous les documents requis afin de ne pas retarder l'analyse de votre dossier lorsqu'il sera pris en charge. Celui-ci doit être complet et conforme pour l’obtention du certificat d’autorisation.

Le formulaire est en format PDF dynamique. Vous pouvez compléter directement les informations dans le fichier et l'enregistrer par la suite. Si vous êtes en mesure de fournir tous les documents qui doivent accompagner le formulaire en format électronique, vous pouvez envoyer votre demande complète par courriel à jcrete@villestoneham.com

Remboursement du dépôt de garantie

Pour obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie (1500 $), votre projet de construction devra répondre à la réglementation en vigueur. Sommairement, vous devrez suivre la démarche suivante :

1. Lorsque tous les documents requis seront remis à la municipalité ET que les travaux extérieurs (terrain et bâtiment(s)) seront terminés, veuillez informer le Service de l’urbanisme et de l’environnement afin que votre propriété soit inscrite dans le Programme d’inspection des nouvelles constructions;
2. Un inspecteur en urbanisme et en environnement effectuera l’inspection de votre propriété dans le but de confirmer que vos travaux répondent adéquatement à la règlementation en vigueur. Le cas échéant, votre dépôt de garantie vous sera remboursé suite à la confirmation de la conformité;
3. Si toutefois vos travaux ne sont pas conformes, l’inspecteur vous émettra un avis que vous recevrez en mains propres et/ou par courrier postal. Un délai sera fixé pour vous permettre de régulariser la situation. Lorsque vous répondrez aux normes en vigueur, votre dépôt de garantie vous sera remis. Les remboursements s’effectuent une fois par mois lors des séances du conseil municipal;

Considérant la nature des normes d’aménagement de terrain, les inspections s’effectuent exclusivement en absence de couvert de neige.

Règlementation

Extrait du règlement de zonage 09-591

17.28.16 Gestion des eaux de ruissellement pour la construction d’un bâtiment de 25 mètres carrés et plus

Sous réserve de toute autre disposition applicable du présent règlement, la construction d’un bâtiment qui n’est pas un immeuble résidentiel de 4 logements et plus, un usage commercial, institutionnel, public ou industriel ou qui n’est pas réalisé dans le cadre d’un projet intégré, dont la superficie d’implantation au sol est de 25 mètres carrés et plus, incluant tout agrandissement d’un bâtiment existant qui a pour effet de porter la superficie d’implantation au sol de ce bâtiment à 25 mètres carrés et plus, est autorisé si les eaux de ruissellement s’écoulant sur le terrain sont gérées directement sur le terrain, et ce, de la manière suivante : 

1. aucune sortie de gouttière du toit n’est branchée au réseau d’égout pluvial desservant la rue ; 
2. les eaux sont dirigées vers un ou plusieurs ouvrages d’infiltration, dont la localisation est déterminée par le ou les axes d’écoulement des eaux sur le terrain ; 
3. la superficie minimale d’un ou des ouvrages d’infiltration, à l’exception d’un puits percolant, correspond à 1,6 m² par chaque 100 m² de superficie imperméable sur le terrain. Cette superficie obtenue peut être scindée à l’intérieur d’un ou de plusieurs ouvrages d’infiltration ; 
4. tout ouvrage d’infiltration est prohibé au-dessus d’un système autonome de traitement des eaux usées ou à l’intérieur d’un secteur de forte pente ; 
5. malgré le paragraphe b), les eaux de pluie peuvent être dirigées vers une ou plusieurs citernes d’eau de pluie (aussi appelé « collecteur » ou « baril ») d’une capacité minimale, pour chacun d’entre eux, de 200 litres ; 
6. si les eaux de pluie sont dirigées vers un ou plusieurs puits percolants, les normes d’aménagement suivantes doivent également être respectées : 
   • la profondeur minimale du puits percolant est de 1 mètre ; 
   • la surface minimale du fond du puits percolant doit être de 2 mètres carrés ; 
   • le fond du puits percolant doit se situer au-dessus de la nappe phréatique ; 
   • l’intérieur du puits percolant doit être composé de gravier 50 mm net ; 
   • le trop-plein du puits percolant doit être situé à une distance d’au moins 2 mètres d’une ligne de terrain ou d’un bâtiment ; 
   • une membrane géotextile doit recouvrir le puits percolant et cette membrane doit être recouverte de terre végétale d’une épaisseur maximale de 0,8 mètre ; 
   • l’aménagement d’un puits percolant est prohibé sur un sol argileux.

Extrait du règlement 09-601 relatif aux permis et certificats

4.1.2 Documents requis

La demande de permis de construction visant des travaux prévus à l’article 4.1.1, à l’exception du point 7, doit être accompagnée, le cas échéant, des informations, plans et documents suivants :

Documents requis dans tous les cas

1. les plans, élévations, coupes, croquis et devis requis pour avoir une compréhension claire du projet de construction et de son usage. Les plans doivent être dessinés à l’échelle et reproduits par un procédé indélébile et indiquer : 
   • Les élévations des façades ;
   • Les vues en plan de chaque étage du bâtiment, du sous-sol, de la cave ou d’un vide sanitaire ;
   • Le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement hors-rue et des allées de circulation, dans le cas des aires de stationnement de plus de 3 cases ; 
   • Les aires de chargement et de déchargement; 
   • Les déblais et remblais; 
   • L’emplacement des servitudes; 
   • La localisation et le pourcentage du terrain qui sera gardé pour la conservation du caractère naturel (article 12.1 du Règlement de zonage numéro 09-591). 
2. La description de la nature des travaux à effectuer et de l’usage actuel et projeté du bâtiment, l’implantation du bâtiment, la date du début des travaux, la date prévue de fin des travaux et l’estimation du coût projeté des travaux, incluant les matériaux et la main d’œuvre;
3. Un certificat d'implantation, dans le cas d’un nouveau bâtiment principal, d’un agrandissement du bâtiment principal existant à moins de 1 m de ses marges de recul, d’une construction ou d’un agrandissement d’un bâtiment accessoire à moins de 30 cm d’une distance minimale prévu par le chapitre 7 du Règlement de zonage numéro 09-591. Ce document doit être préparé par un arpenteur-géomètre, montrant : 
   • Les dimensions de chacune des limites, la superficie et le cadastre ;
   • Les rues existantes et projetées adjacentes ; 
   • La localisation et la projection au sol du bâtiment faisant l’objet de la demande, ainsi que des bâtiments déjà existants et des autres bâtiments prévus ;
   • La distance entre tous les bâtiments et les limites de propriété ;
   • La distance entre chaque construction ; 
   • La localisation de tout lac, cours d’eau ou limites d’un milieu humide situé dans un rayon de 30 mètres de l’emplacement projeté du bâtiment principal ainsi que la délimitation de la rive.
4. Un plan montrant la ligne naturelle des hautes eaux de tout lac ou cours d’eau situé à moins de 30 m des limites du terrain. Lorsque la demande de permis de construction concerne un bâtiment principal situé en zone à risques d’inondations, la demande doit être accompagnée de la cote altimétrique moyenne du terrain et de la cote altimétrique du rez-de-chaussée du bâtiment principal ;
5. Les divers permis, certificats et autorisations requis par les autorités gouvernementales, s’il y a lieu.

Extrait du règlement RCI 2019-91

7.3.1 Plans et documents exigés pour une construction principale

En plus de tous les plans et documents exigés en vertu de toute réglementation applicable lors d’une demande d’autorisation visant une construction principale, un plan de gestion des travaux est exigé.

Le plan de gestion des travaux doit localiser, à l’échelle, l’emplacement des éléments suivants :

1. La limite de propriété
2. Les services d’utilité publique, notamment les services d’électricité, de câble, de téléphone
3. Les milieux humides et leurs bandes de protection, les cours d’eau et leurs bandes de protection
4. Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous travaux
5. La topographie existante localisant le ou les plateaux naturels, les fortes pentes et leurs bandes de protection, selon le produit dérivé du Modèle numérique de terrain (MNT) LIDAR fourni par la CMQ
6. Les modifications à la topographie existante : remblais, déblais, murs de soutènement et leur hauteur par rapport au niveau existant du terrain
7. L’orientation des pentes et du ruissellement projetée
8. Les surfaces imperméables
9. L’aire à déboiser, la surface conservée à l’état naturel et le plan de revégétalisation, le cas échéant
10. Les arbres individuels à conserver, leur diamètre (DHP) et l’espèce
11. Les arbres à planter, leur localisation, leur dimension et espèce prévues, le cas échéant
12. L’aire de circulation de la machinerie lors des travaux
13. L’aire d’entreposage des matériaux lors des travaux.

Demande de permis

Formulaire

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Consulter la réglementation dans la section règlements d'urbanisme

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(3) Un dépôt de 1 500$ est exigé avant l’émission du permis. L’ensemble des conditions énumérées aux règlements d’urbanisme en vigueur devront être respectées pour obtenir le remboursement du dépôt.

(4) Un montant de 100 $ de plus par logement supplémentaire ajouté est appliqué le cas échéant

(5) Un montant de 200 $ de plus par logement supplémentaire ajouté est appliqué le cas échéant